Conditions générales de vente

 

La Société EXPERTISE ET NEGOCIATION IMMOBILIERE, au nom commercial INSPECT-IMMO, Siret n°87883459700014, dont le siège social est situé 11 rue Bougauld, 39100 DOLE, est désignée « la Sté INSPECT-IMMO » ou « le Prestataire ».

 

Préalablement, il a été exposé ce qui suit :

La Sté INSPECT-IMMO vous accompagne tout au long de votre démarche d’achat, de la détermination de votre budget à la signature l’acte de vente définitif devant le notaire.

La Sté INSPECT-IMMO n’est pas une agence immobilière, néanmoins compte tenu de ses activités, elle est soumise à la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, raison pour laquelle le présent contrat est écrit, numéroté et répertorié dans un registre.

 

ARTICLE 1 – Missions de la société INSPECT IMMO

La Sté INSPECT-IMMO accompagne le Client sous 4 angles :

• Un accompagnement administratif :
  o lecture et compréhension des documents obligatoires (tels que diagnostics, taxes, PLU, factures, règlements…),
  o transmission et demande auprès des différents interlocuteurs (vendeurs, agences, notaire, administration…),
  o accompagnement dans la relecture et signature des contrats (proposition d’achat, compromis de vente, acte de vente)
• Un accompagnement relationnel avec l’ensemble des interlocuteurs entrant dans l’achat immobilier (notaire, agents immobiliers, administration, institutions financières…). Dans ce cas, la Sté INSPECT-IMMO intervient en qualité de mandataire suivant vos instructions.
• Un accompagnement économique : la Sté INSPECT-IMMO se charge de l’évaluation du bien objet du projet d’investissement du Client, il en détermine le coût d’achat, des éventuels travaux et vous dirige vers des professionnels adaptés (courtiers, banques) en cas de besoin.
  Elle intervient également surtout sur la négociation faite avec le vendeur. C’est à ce titre d’ailleurs qu’elle touche une rémunération.
• Un accompagnement technique : la Sté INSPECT-IMMO se charge d’une inspection immobilière du bien en procédant à l’examen de plus de 190 points à l’intérieur et extérieur du bien. Son inspecteur établira un dossier technique complet pour assurer le client dans son investissement… pour ce faire :
  o Dès que le Client s’intéresse à un bien, l’inspecteur procède avec le client à une première visite : dénommée visite simple
  o Après accord sur le choix du bien retenu, l’inspecteur fait une seconde visite technique avec suivi d’un cahier des charges précis et établissement du rapport : dénommée visite technique

 

Le client est libre d’accepter ou non l’intervention de la Sté INSPECT-IMMO sur les différentes démarches décrites ci-dessus.

En tout état de cause, le Client est toujours libre du choix de ses prestataires et interlocuteurs.

 

ARTICLE 2 – Tarifs

La principale mission de la Sté INSPECT-IMMO consiste à négocier le prix de vente, compte tenu des éléments techniques dont elle aura à sa disposition.

Ainsi, la rémunération de la Sté INSPECT-IMMO est fixée à hauteur de 40% sur le gain de négociation qu’elle aura permis de réaliser par rapport au prix de vente proposé initialement par les vendeurs.

La détermination du prix initial de vente sera établi entre la Sté INSPECT-IMMO et le Client avant tout commencement de mission. Le Client signera pour se faire un document reprenant la désignation du bien choisi avec le prix de vente initial.

Les prix sont fixés HT et TTC en Euros, en tenant compte de la TVA applicable en vigueur au jour de la facturation. Tout changement légal de taux pourra être répercuté sur le prix de la prestation.

Toutefois, la Sté INSPECT-IMMO se réserve le droit de facturer :

• A partir du moment où le Client achète un bien qui a fait l’objet d’une négociation par la Sté INSPECT-IMMO pendant le cours de la validité du contrat, seule la rémunération à hauteur de 40% sur le gain de négociation visée plus haut, sera facturé.
  A défaut, les devis, visites simples et visites techniques réalisés et qui ne seraient pas suivis d’un d’achat dans les 6 mois du contrat (durée visée à l’ARTICLE 5), seront facturés individuellement. Cette facturation sera réalisée à hauteur :
  o 50€ HT soit 60€ TTC par devis
  o 150€ HT soit 180€ TTC par visite simple
  o 550€ soit 660€ TTC par visite technique
• Dans le cas où le Client se rétracterait après sa proposition d’achat acceptée, la Sté INSPECT-IMMO serait en droit de facturer sa prestation telle qu’elle aurait été dans l’éventualité où le client aurait finalisé la vente.

Il est précisé qu’en cas de désistement du vendeur ou en l’absence de réalisation des conditions suspensives, aucune rémunération ne sera due à la Sté INSPECT-IMMO.

Le contrat pourra valablement se poursuivre dans la limite de temps et de visites fixées à l’ARTICLE 5.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix indiqué au jour de la signature du contrat sera le seul applicable au Client.
Il sera susceptible d’être modifié dans les avenants subséquents.

Une facture sera établie par la Sté INSPECT-IMMO après signature de l’acte authentique d’achat.

 

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant à réception de la facture et de la manière suivante :

• Lors d’un achat réussi :
  o Par virement du Notaire instrumentaire après remise de la facture le jour de la réitération de l’acte authentique
• A défaut ou en l’absence d’achat :
  o Par virement bancaire : depuis le compte bancaire du Client en reprenant le numéro de contrat et le nom du Client
  o Par chèque bancaire : libellé à l’ordre de la Sté INSPECT-IMMO. Le Client indique au dos du chèque le numéro de son contrat et doit l’envoyer à l'adresse de la Sté INSPECT-IMMO (ci-dessus).
  En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
  La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
  o Le paiement en espèces n’est possible que dans la limite de 1 000€ (plafond légal).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Sté INSPECT-IMMO.

 

ARTICLE 4 – Défaut de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés sur la facture adressée par la Sté INSPECT-IMMO, il sera appliqué une pénalité de retard égale au taux directeur (taux de refinancement) semestriel de la BCE en vigueur au moment de la facture, majoré de 10 points.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Au surplus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, la résiliation du contrat, l’annulation de tous les avoirs, remises ou ristournes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité de la totalité de la prestation, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dont la Sté INSPECT-IMMO pourrait se prévaloir devant une juridiction.

 

ARTICLE 5 – Durée du contrat et limitation d’interventions

Le contrat entre la Sté INSPECT-IMMO et le client est fixé pour une durée de 6 mois.

Pendant le cours de cette période, le contrat est limité à 6 visites simples, 6 visites techniques et 10 devis.

Le contrat ne fait pas l’objet d’une tacite reconduction et ne pourra être renouvelé pour une durée de 6 mois qu’après signature d’un avenant entre les parties.

Le contrat pourra être résilié après envoi d’un courrier LRAR et en respectant un préavis de 15 jours. Toute prestation réalisée sera facturée dans les conditions fixées à l’ARTICLE 2.

 

ARTICLE 6 – Exclusivité

Le contrat entre la Sté INSPECT-IMMO et le Client est exclusif de toute autre intervention de professionnel de l’immobilier dans le projet d’achat du Client (notamment pour les missions d’évaluation, d’inspection du bien, d’accompagnement à l’achat et à la négociation).

Le Client s’interdit de négocier directement avec le vendeur ou son représentant.
Il s’engage à diriger vers la Sté INSPECT-IMMO toute demande qui lui serait faire personnellement.

A défaut, le contrat pourrait être résilié selon les modalités prévues à l’ARTICLE 12 et la clause pénale de l’ARTICLE 13 pourra être appliquée.

 

ARTICLE 7 – Obligations des parties

Obligations du Client mandant :
• Le Client reconnaît qu’il est dans une vraie démarche d’achat.
• Il s'engage à tout mettre en œuvre afin de faciliter la tâche du mandataire.
• Il ne fera pas appel à un autre professionnel ou ne négociera pas en direct tel que l’ARTICLE 6 le prévoit.
• Il s’engage à payer la rémunération du mandataire dans les conditions et délais convenus.

 

Obligations de la Sté INSPECT-IMMO mandataire :
• Le mandataire s'engage à exécuter personnellement son mandat, dans le meilleur intérêt du Client, dans les limites des pouvoirs qui lui ont été attribués par le présent contrat et dans le cadre des lois en vigueur.
• Le mandataire s'engage à informer le Client de toute situation le justifiant, ou à la demande de celui‐ci, de l'état de l'exécution du contrat.

 

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat de prestation de service pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le délai court à compter du lendemain de la signature du contrat et se termine obligatoirement un jour ouvrable (à défaut, le premier jour ouvrable suivant).

Le droit de rétractation s’exerce de la manière suivante :
- Par courrier à l’adresse postale de la Sté INSPECT-IMMO soit en indiquant la volonté d’exercer son droit de rétractation sur papier libre, soit en utilisant le formulaire de rétractation joint au présent contrat. Pour des questions de preuve, seule la forme LRAR est admise.
- Par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en utilisant le formulaire de rétractation ou en rédigeant un mail à cette attention et dénué d’ambiguïté. Le Prestataire accusera réception du mail.

Le délai de rétractation ne court pas si le Client a expressément consenti à ce que la prestation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation.

 

ARTICLE 9 – Responsabilité, garantie et assurances de la Sté INSPECT-IMMO

La Sté INSPECT-IMMO est titulaire de la carte professionnelle n° CPI 3901 2020 000 044 905 qui lui permet de pouvoir intervenir en matière de transaction immobilière.

A ce titre, la Sté INSPECT-IMMO possède une assurance responsabilité civile professionnelle à jour dont l’attestation pourra être sollicitée à tout moment par le Client.

La Sté INSPECT-IMMO n’encaissant pas de fonds, elle n’a pas besoin de garantie financière.

S’agissant de la responsabilité de la Sté INSPECT-IMMO, il est rappelé que :
• La responsabilité contractuelle de la Sté INSPECT-IMMO ne peut être engagée si le Client ne respecte pas ses propres engagements et ne transmet pas toutes les informations dont il aurait connaissance et qui seraient essentielles à l’exercice de la mission du Prestataire.
• La Sté INSPECT-IMMO est soumise à une obligation de moyen et non résultat, sa responsabilité ne saurait donc être recherchée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au Client.
• Dans le cadre de son inspection technique, il est rappelé que la Sté INSPECT-IMMO n’a pour mission que de valider l’état visible du bien et n’est pas un professionnel de la construction ou un maître d’œuvre. Il est donc expressément indiqué que l’inspecteur ne peut faire des constatations que sur ce qui est visible, il ne peut notamment déplacer des meubles meublants ou faire des sondages destructifs pour réaliser son rapport.
• La Sté INSPECT-IMMO ne pourra donc être tenue responsable de tous les vices cachés révélés postérieurement à la vente et pour lesquels aucune inspection visuelle n’était possible lors des visites.

 

ARTICLE 10 - Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire au traitement de la prestation et à l'établissement des factures.

Ces données sont réservées à l’usage exclusif de la Sté INSPECT-IMMO et de ses salariés, néanmoins elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le responsable de traitement est :
La Sté INSPECT-IMMO, Siret n°87883459700014, dont le siège social est situé 11 rue Bougauld, 39100 DOLE, prise en la personne de son représentant légal.
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité (s’il peut être exercé) des données à caractère personnel recueillies.

Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

ARTICLE 11 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, découle de la survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Prestataire empêché avertira le Client de l’impossibilité d’exécuter son obligation par mail, LRAR ou tout acte extrajudiciaire dans le délai de 8 jours suivant l’évènement. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, le contrat sera purement et simplement résolu après :
- Envoi d’un mail ou courrier LRAR au Client pour lui notifier la résolution en visant la résolution pour force majeure
- Constatation par mail ou LRAR du Client au Prestataire constatant l’impossibilité manifeste pour ce dernier d’effectuer la prestation. Le Client pourra ainsi sans frais, annuler la commande.

Le Prestataire aura trente jours pour rembourser le client de l’ensemble du prix et des frais payés.

 

ARTICLE 12 – Résiliation en cas de non-respect des obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 7 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.  

La mise en demeure pourra être notifiée par LRAR ou tout acte extrajudiciaire. 

Il est expressément convenu que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation (voir ARTICLE 4).

 

ARTICLE 13 – Clause pénale

A défaut de respecter ses obligations, le Client sera tenu de régler à la Sté INSPECT-IMMO toutes les prestations réalisées dans les conditions de l’ARTICLE 2 mais également au paiement d’une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à hauteur de 3 000€ TTC.

 

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Le contrat entre la Sté INSPECT-IMMO et le Client, conditions et les opérations qui en découlent sont régis et soumis au droit français.
Le contrat entre la Sté INSPECT-IMMO et le Client est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 - Médiation - Litiges

Tous les litiges auxquels la prestation ou les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Service du Médiateur peut être saisi sous réserve d’une démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la Sté INSPECT-IMMO qui n’aurait pas permis de trouver une solution à un litige de consommation entre les Parties. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, https://medimmoconso.fr/

Conformément aux règles applicables à la médiation, le Client devra, avant toute demande de médiation, avoir préalablement confié tout litige à la Sté INSPECT-IMMO par écrit afin d'obtenir une solution amiable.